Actualités professionnelles pour les avocats - La Gazette du Palais

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ORGANISATION JUDICIAIRE Portail européen « e-Justice » : c’est parti ! 28\|07\|2010
INTERPROFESSIONNALITE Publication de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services 26\|07\|2010
JURIDICTIONS Publication de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 23\|07\|2010
JURIDICTIONS Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national des tribunaux de commerce 21\|07\|2010
ORGANISATION JUDICIAIRE Avenant à la convention nationale des huissiers de justice pour limiter les écarts de rémunération entre hommes et femmes 20\|07\|2010
ORGANISATION JUDICIAIRE Relèvement de la limite d’âge des magistrats 19\|07\|2010
ORGANISATION JUDICIAIRE AJ : la piste d'une contribution du justiciable à l'étude 16\|07\|2010
NOMINATIONS Deux nouveaux membres au GIP "développement des actes dématérialisés" 13\|07\|2010
FORMATION André Santini s’offre l’EFB 12\|07\|2010
DECALAGE Nantes accueillera la prochaine Convention nationale des avocats 12\|07\|2010

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