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ORGANISATION JUDICIAIRE

19|07|2010

Relèvement de la limite d’âge des magistrats

Le Premier ministre François Fillon a présenté le 13 juillet dernier un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Le texte a pour objet de relever cette limite d’âge de deux années, en application du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites ce qui le porte à 67 ans au lieu des 65 ans actuel. 

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