23|07|2010

Publication de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

La loi organique du 22 juillet relative à l'application de l'article 65 de la Constitution est publiée au JO de ce jour. Ce texte met en application le nouvel article 65 de la Constitution, qui a été réécrit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Il modifie la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il comprend également des dispositions complémentaires actualisant les dispositions organiques relatives au Conseil supérieur de la magistrature et adaptant le droit disciplinaire applicable aux magistrats.

Le Conseil constitutionnel avait, le 19 juillet, censuré trois dispositions et émis des réserves sur l’article 7.

LO n° 2010-830, 22 juill. 2010: JO 23 juill. 2010, p. 13562