21|07|2010

Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national des tribunaux de commerce

Un décret du 14 juillet publié au JO de ce jour prévoit qu’à compter du 1^er février 2011, le  Conseil national des tribunaux de commerce comporte deux membres de droit supplémentaires : le président de la conférence générale des juges consulaires de France ; le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, le conseil se réunira au moins une fois par an (au lieu de se réunir au moins trois fois par an) mais il est prévu qu’il se réunira également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux.

LeConseil national des tribunaux de commerce a été créé par le décret n° 2005-1201 du 25 septembre 2005 et est destiné à favoriser une meilleure qualité de la justice consulaire et une réflexion approfondie sur les questions de déontologie.

D. n° 2010-821, 14 juill. 2010 : JO 21 juill. 2010, p. 13429