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INDICES

INTÉRÊT LÉGAL

Taux % (1)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2,95

3,99

3,79

0,65

0,38

0,71

       (1) Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation (L. n° 75-619, 11 juill. 1975, art. 3, mod. par L. n° 89-421, 23 juin 1989, art. 12 et L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 91).