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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
CIVIL
QPC: Permis de construire et participation à la réalisation d'équipements publics
23|08|2010
PENAL
QPC: suspension d'un greffier et présomption d'innocence
23|08|2010
CIVIL
A qui profite la renonciation à un legs universel? Jurisprudence de la Cour de cassation
23|08|2010
PUBLIC
La Cnil juge prématurée la reprise de la circulation des véhicules Google Street View
20|08|2010
PENAL
Réponse ministérielle sur le respect des droits lors des audiences de comparutions immédiates
20|08|2010
CIVIL
Réponse ministérielle sur le principe de la réparation intégrale pour les victimes d'accidents de la circulation
19|08|2010
PENAL
Publication de condamnation et annulation du permis de conduire. Deux QPC sur les peines complémentaires obligatoires
18|08|2010
CIVIL
Vente en l’état futur d’achèvement résolue : la Cour de cassation règle le sort des acomptes
18|08|2010
CIVIL
Libéralités et questions de succession. Deux arrêts de la Cour de cassation
17|08|2010
PUBLIC
Remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne : publication d’un arrêté sur les déclarations d’accidents graves
17|08|2010
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