Actualités Juridiques - La Gazette du Palais

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ACTUALITÉS JURIDIQUES


SOCIAL Chômage partiel et catastrophe naturelle dans le sud de la France 27\|08\|2010
SOCIAL Recours au CDD de remplacement pour un salarié présent dans l'entreprise, c'est possible! 26\|08\|2010
CIVIL Adoption simple et distinction entre les enfants. La Cour de cassation renvoie la QPC 26\|08\|2010
CIVIL Réflexion interministérielle sur l’adaptation des procédures visant à justifier des qualités héréditaires 26\|08\|2010
AFFAIRES Publication du décret d’application de la loi ouvrant le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence 25\|08\|2010
CIVIL Publication d’un décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance 25\|08\|2010
SOCIAL Clause de non-concurrence : la cohérence de la Cour de cassation 25\|08\|2010
PENAL Procédure pénale : c’est à l’avocat de faire connaître ses observations. Jurisprudence de la Cour de cassation 25\|08\|2010
AFFAIRES Avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés 24\|08\|2010
CIVIL Les intérêts de la dette de prestation compensatoire. Jurisprudence de la Cour de cassation 24\|08\|2010

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