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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
Professions
Réforme des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
29|05|2017
Procédure pénale
Modalités d’application du régime de transaction pénale
29|05|2017
Civil
Notion d’accident unique d’une collision en chaîne
26|05|2017
Professions
La parité hommes-femmes et le scrutin pour l’élection d’un bâtonnier
26|05|2017
Affaires
Conséquence du rejet de la déclaration d’un créancier nanti
26|05|2017
Affaires
Médiation préalable obligatoire et demande reconventionnelle
25|05|2017
Social
Inaptitude et calcul des indemnités de licenciement
25|05|2017
Étrangers
Contrôle d’identité et mesure de rétention d’un étranger en situation irrégulière
24|05|2017
Civil
Limite de la protection du consommateur : l’assurance d’un prêt immobilier
24|05|2017
Civil
Société de fait et /ou enrichissement sans cause : l’office du juge
24|05|2017
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