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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
CIVIL
Fixation des montants des pensions : le ministère de la Justice propose une grille de référence destinée à harmoniser les pratiques des magistrats
29|07|2010
PUBLIC
La séparation pendant cinq ans d’un couple de demandeurs d’asile déboutés en attente de leur renvoi est contraire à l’art. 8 Conv.EDH
29|07|2010
PROCEDURE
CEDH : irrecevabilité d’une requête concernant une somme inférieure à 1 euro
29|07|2010
AFFAIRES
Nouvel accord SWIFT: les autorités de protection des données restent sceptiques
28|07|2010
AFFAIRES
Publication de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
28|07|2010
PUBLIC
Présentation d’un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
28|07|2010
PUBLIC
Premier bilan de la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
28|07|2010
AFFAIRES
Lutte contre le blanchiment : nouvelles lignes directrices
28|07|2010
PENAL
Michèle Alliot-Marie annonce un plan de modernisation des prisons
27|07|2010
PUBLIC
Le Conseil d’État invalide deux bases de données de l’Éducation nationale
27|07|2010
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