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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
Social
Publication des 5 ordonnances réformant le droit du travail
23|09|2017
Social
Conséquences de l’évolution de la notion de représentativité syndicale
22|09|2017
Social
Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail : les définitions
22|09|2017
Affaires
Notion de contrat en cours et modalités d’exécution
22|09|2017
Social
Congés payés non pris pour cause de maladie et droit européen
22|09|2017
Assurances
Contrat d’entreprise : la garantie décennale et les éléments d’équipement
21|09|2017
Social
Le droit à l'emploi n’est pas une liberté fondamentale
21|09|2017
Procédure civile
Opposabilité d’un rapport d’expertise et principe du contradictoire : la méthode
20|09|2017
Assurances
Lorsque l’immeuble détruit par l’incendie ne peut être reconstruit
20|09|2017
Social
Non-requalification d’un CDD à temps partiel et calcul de l’indemnité de congés payés
20|09|2017
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