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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
Civil
Quelle nullité sanctionne les conditions de validité du mandat ? Revirement de jurisprudence
24|02|2017
Social
QPC : recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
24|02|2017
Fiscalité / Finances publiques
QPC : dégrèvement de taxe foncière sur les maisons vacantes destinées à la location
24|02|2017
Affaires
Exclusion d’un membre d’une coopérative : le non-respect d’une clause d’exclusivité
24|02|2017
Transports
Compétence territoriale pour l’indemnisation d’un retard par Air France
23|02|2017
NTIC / Médias / Presse
CEDH : les émissions de télévision « à sensation » et le respect de la vie privée
23|02|2017
NTIC / Médias / Presse
Extension aux hebdos des mesures de soutien au pluralisme de la presse
23|02|2017
Procédure civile
Assignation d’une personne résidant au Maroc
23|02|2017
NTIC / Médias / Presse
Relaxe du chef de diffamation : fondement de l’action civile
22|02|2017
Affaires
Déclaration d’une créance de prêt : sort de l’indemnité contractuelle de recouvrement
22|02|2017
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