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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
Procédure pénale
QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile
27|07|2017
Civil
Séparation d’un couple homosexuel et intérêt supérieur de l’enfant
27|07|2017
Procédure pénale
Restrictions aux droits de la défense pour raison d'État
26|07|2017
Affaires
QPC : communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF
26|07|2017
Social
L’autorisation de licenciement du salarié n’absout pas l’employeur de ses manquements
25|07|2017
Social
Refus d’agrément pour enseigner dans l’enseignement catholique : compétence judiciaire
25|07|2017
Fiscalité / Finances publiques
L’amende fiscale pour fraude à l’impôt indirect n’est pas une peine comme les autres
25|07|2017
Affaires
La sanction du remboursement du consommateur qui se rétracte est conforme à la Constitution
24|07|2017
Civil
Le tableau caché : définition du trésor et de son inventeur
24|07|2017
Affaires
Publication de l'ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
21|07|2017
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