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ACTUALITÉS JURIDIQUES

 
CIVIL
La FIFA, l'aspirant agent sportif et le lieu du dommage supposé
03|02|2012
SOCIAL
QPC: les règles de désignation des délégués syndicaux aux comités d'entreprise
03|02|2012
SOCIAL
Fin du contrat des assistants maternels: la Cour de cassation ne transmet pas
03|02|2012
PENAL
QPC: délit d'entrée et de séjour irrégulier en France
03|02|2012
CONSTITUTIONNEL
QPC: les conséquences de la condamnation d'un militaire
03|02|2012
PUBLIC
Quelle responsabilité en cas de dommages causés par des espèces protégées
02|02|2012
PUBLIC
CEDH : La procédure prioritaire de demande d’asile méconnaît le droit à un recours effectif
02|02|2012
CONSTITUTIONNEL
QPC sur le dispositif des parrainages des candidats à la présidentielle
02|02|2012
PUBLIC
CEDH: le soupçon de lien avec le terrorisme ne justifie pas tout
01|02|2012
SOCIAL
CEDH: Les restrictions illégitimes au droit syndical au sein de l’Église orthodoxe roumaine
01|02|2012
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