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Civil

07|11|2017

Surendettement : justification de la suspension de la mesure d’expulsion



Une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation financière, la locataire d’un logement HLM saisit un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle fait l'objet.

La société HLM soutient que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations.

La société ne peut reprocher à la cour d’appel de Paris de décider que la suspension provisoire ne peut être légalement assortie de la condition tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable car résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du Code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.



Arrêt




 

Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-12885