18|06|2012

QPC: Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une personne dont l’action en responsabilité contre un centre hospitalier en raison d’une paralysie avait été rejetée comme prescrite par le tribunal administratif de Paris.

La question portait sur l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relatif à la suspension de la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.

Le requérant dénonçait l'absence de suspension de la prescription lorsque le créancier est un mineur non émancipé et faisait valoir que l'article 2335 du Code civil prévoit une telle suspension de la prescription pour les créances civiles.

Les Sages déclarent cette disposition conforme à la Constitution au motif qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles.

Décision