20|07|2012

QPC: perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du code précise que cette indemnité peut être retirée, en tout ou partie, par décision du ministre de l'agriculture, lorsque le propriétaire a commis une infraction aux dispositions du Titre II du Livre II du code et aux règlements pris pour leur application.
Comme cette décision administrative a le caractère d’une punition et qu’elle pourrait placer dans une situation différente deux propriétaires ayant commis la même infraction, ce qui violerait le principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel juge, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, que la décision de perte d'indemnité ne saurait être prononcée à l'encontre d'un propriétaire que s'il est établi que l'infraction aux règles zoosanitaires qui justifie cette décision a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux.


Décision