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Constitutionnel

19|06|2017

QPC : dispositions de lutte contre le hooliganisme



Selon le premier alinéa de l'article L. 332-1 du Code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre. Ses deuxième et troisième alinéas disposent : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
À cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Une association de supporters reproche aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 332-1 de confier des pouvoirs de police à une personne privée, en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ces dispositions porteraient également atteinte à la liberté d'aller et de venir, au principe de légalité des délits et des peines, à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, et seraient entachées d'incompétence négative. L'association requérante soutient, par ailleurs, que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-1 seraient contraires au droit au respect de la vie privée.

Rejetant les griefs de la QPC transmise par la Conseil d’État, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution.


Décision



Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC