28|07|2010

Publication de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au JO de ce jour.

Cette loi s’organise autour de plusieurs objectifs : définir et mettre en œuvre une politique publique de l'alimentation ; renforcer la compétitivité de l'agriculture française ; améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ; favoriser et accompagner l'installation ; inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires ; simplifier les procédures et adapter le droit et moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture.

Ce texte prévoit notamment que la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Il modifie par ailleurs les régimes applicables aux structures agricoles afin d’améliorer leur compétitivité.

L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 : JO 28 juill. 2010, p. 13925