02|07|2012

Nullité de la poursuite et procédure abusive

Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile  qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.

Il résulte de l'article 472 du Code de procédure pénale que le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de ce texte, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. Méconnaît ce texte et ce principe la cour d’appel qui, pour condamner une partie civile, au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, retient que la plainte, formulée avec la plus grande légèreté, a causé un préjudice à chacun des prévenus, qui ont dû défendre à la procédure et exposé des frais, alors que le prononcé de la nullité de la poursuite n'entre pas dans les cas prévus limitativement par l'article 470 du Code de procédure pénale, et ne saurait être assimilé à une décision de relaxe.

Arrêt