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28|07|2010
Nouvel accord SWIFT: les autorités de protection des données restent sceptiques
Le 7 juillet, le Parlement européen a
approuvé le nouvel accord entre l'UE et les États-Unis sur le
transfert à l'administration américaine de données financières
relatives à des citoyens européens. En dépit de garanties
supplémentaires apportées, la Cnil s’interroge sur l’effectivité
des mesures prises et considère que plusieurs sources d’inquiétude
subsistent.
Le 11 février dernier, faute de
garanties suffisantes en matière de protection des données, le
Parlement européen a repoussé l’accord provisoire entre l'Union
européenne et les États-Unis, portant sur le transfert et le
traitement de données bancaires pour lutter contre le terrorisme -
dit Accord "Swift ". Dès le lendemain de ce rejet, les États
membres ont unanimement reconnu l’urgence de mettre en place un
nouvel "accord Swift " entre l’Union européenne et les États-Unis.
De nouvelles négociations ont alors été engagées, aboutissant fin
juin à la conclusion d’un nouvel accord. Soumis au vote du
Parlement européen le 7 juillet, celui-ci a été largement approuvé
et entrera en vigueur dès le 1er août 2010.
Les eurodéputés ont estimé que cet accord apportait des garanties
supplémentaires, notamment en prévoyant, au profit des personnes
dont les données sont transférées dans le cadre de l’accord, un
droit de recours administratif et judiciaire aux États-Unis,
indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de
résidence.
Le manque de clarté sur certains points
suscite encore des interrogations:
- les
transferts massifs de données seront toujours possibles dès
lors que Swift ne sera pas techniquement en mesure d'identifier et
de produire des données spécifiques afin de répondre aux requêtes
américaines.
- le choix
d’'Europol comme autorité de filtrage rend perplexe car, si ses
compétences sont incontestables, son mandat ne porte pas sur le
contrôle de la communication de données personnelles à des pays
tiers.
- les
transferts ultérieurs ne bénéficieront pas de garanties
supplémentaires, notamment en ce qui concerne la durée de
conservation, ou encore la limitation des traitements ultérieurs
aux finalités pour lesquelles les données ont été initialement
collectées.
- les
modalités de la revue conjointe de l'accord ne sont pas assez
précises. Le rôle exact que joueront les autorités de
protection des données européennes reste incertain.
Dans le même esprit, lors de sa séance de juillet, le groupe des
Cnil européennes (G29), a réaffirmé qu’il restait très vigilant à
l’égard de ce dossier pour les mêmes motifs. Toutefois, la Cnil et
le G29 espèrent pouvoir influencer la Commission européenne lors de
la rédaction des lignes directrices concernant la revue conjointe
et le rôle joué par Europol dans le cadre de sa mission de filtrage
des requêtes américaines.
Communiqué Cnil 27 juill. 2010, www.cnil.fr
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