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Civil

26|05|2017

Notion d’accident unique d’une collision en chaîne



Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui retient, pour écarter la notion d'accident unique et dire que le conducteur d’un camion impliqué qui était descendu de son camion avait la qualité de piéton au moment de l'accident dont lui-même a été victime, que les circonstances de l'accident ont été parfaitement décrites et analysées par l'enquête diligentée et les expertises techniques réalisées et que celui-ci s'est déroulé en deux phases distinctes séparées de quelques secondes. Que, dans un premier temps, le conducteur du poids-lourd a heurté un véhicule et que dans un deuxième temps, un autre conducteur au volant de son véhicule circulant dans le même sens de circulation a fauché le conducteur du poids-lourd qui se trouvait sur la chaussée et percuté de plein fouet le premier véhicule provoquant le décès son conducteur. Le juges concluent qu'il ne s'agit donc pas d'un accident unique et indivisible et qu'il n'est par conséquent pas contestable que le conducteur du poids-lourd avait la qualité de piéton lorsqu'il a été percuté par le second véhicule après être descendu de son camion pour porter secours au premier conducteur.

En effet, la cour d’appel relève que le poids-lourd était impliqué dans la première collision et la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, constituant un accident unique.


Arrêt



 

Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84485