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14|09|2017

Liberté d’expression d’un élu municipal pour contester un marché public



Le requérant est un ressortissant français, maître de conférences en géologie qui, à l’époque des faits, exerçait des fonctions de conseiller municipal au sein de la Mairie du Broc.

En sa qualité de membre des commissions des finances et des appels d’offre, il était en charge du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public d’une route. Il dénonça des irrégularités, qui selon lui, affectaient deux marchés publics relatifs à cette route. Il adressa notamment un courrier au préfet et à la chambre régionale des comptes. Par la suite, lors d’une séance du conseil municipal au cours de laquelle devait être discuté un avenant au contrat conclu avec la société choisie pour effectuer les travaux, il accusa le maire ainsi que sa première adjointe d’escroquerie et demanda leur démission. Ses propos furent rapportés par un quotidien.

Lorsqu’une enquête préliminaire fut ouverte par le procureur de la République concernant les modalités du marché public, il dernier adressa un courrier électronique au préfet accompagné de nombreuses pièces jointes afin de dénoncer les agissements qu’il jugeait délictueux. Par ailleurs, dans un tract diffusé dans lequel il renouvela ses accusations.

Cité en diffamation publique devant le tribunal correctionnel pour les propos qu’il avait tenus lors du conseil municipal et dans ce tract, il fut déclaré coupable du délit de diffamation publique au motif qu’il n’avait pas établi la réalité des faits dénoncés puis fut déchu par la cour d’appel du droit de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires et le bénéfice de la bonne foi lui fut refusé.

Invoquant l’article 10, le requérant se plaint de sa condamnation pénale pour diffamation.

Selon la CEDH, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elle poursuit le but légitime de protéger un citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public, reste à savoir si elle était nécessaire dans une société démocratique.

La Cour note que le requérant siégeait au conseil municipal à titre d’élu et, en charge du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public de la route située sur cette commune, il avait un rôle de « vigie » et d’alerte de la population notamment dans le domaine spécifique des marchés publics dont il était en charge. Or, précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple.

Par ailleurs, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un responsable politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par l’ensemble des citoyens. Il doit, par conséquent montrer une plus grande tolérance à l’égard des critiques, même sévères. De plus, les mis en cause étaient présents lors de la réunion du conseil municipal et pouvaient répondre directement aux propos du requérant.

Les propos du requérant relevaient du cadre d’un débat d’intérêt général pour la collectivité, sur lequel le requérant avait le droit de communiquer des informations au public.

Il ressort de la lecture de l’article de presse rapportant les échanges au cours du conseil municipal concerné que les paroles du requérant constituaient une appréciation, particulièrement critique et portée sur le ton de l’invective, sur l’attitude du maire et de sa première adjointe dans le cadre de l’exécution d’un contrat public spécifique. La Cour considère que les propos du requérant constituent des invectives politiques que les élus politiques s’autorisent lors des débats, lesquels peuvent être parfois assez vifs lors des séances de conseils municipaux. Le tract distribué par le requérant s’inscrivait dans le cadre de cette même controverse de politique municipale.

Reste à savoir, en tout état de cause, si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante. À cet égard, la Cour note que le requérant avait signifié une offre de preuve de la véracité des faits imputés au maire et à son adjointe, mais qu’il a été déchu par les juridictions internes du droit de faire la preuve de la vérité des faits poursuivis pour des motifs procéduraux liés à son élection de domicile.

Or, la Cour observe que le requérant, en charge du suivi d’un marché public relatif à la sécurisation d’une route et par ailleurs maître de conférence en géotechnique, a porté à la connaissance du préfet et de la chambre régionale des comptes des faits qu’il considérait comme constituant des infractions à la législation sur les marchés publics et mettant en danger la sécurité des usagers de la route. La Cour relève que le préfet a saisi le procureur de la République aux fins de voir diligenter une enquête sur les faits dénoncés par le requérant. Ces éléments ont été jugés suffisamment sérieux et étayés par le procureur de la République pour que, d’une part, une enquête préliminaire soit confiée à la section financière de la brigade de recherche puis, d’autre part, un complément de diligences soit ordonné. Les informations transmises étaient donc suffisamment précises pour permettre à la justice d’enquêter sur les faits que le requérant dénonçait.

La Cour note par ailleurs que, alors même que le maire était informé d’un classement sans suite, tel n’a pas été le cas du requérant qui, postérieurement, a été destinataire de plusieurs courriers du ministère public l’informant soit que l’enquête était toujours en cours, soit que la procédure était en attente d’une décision du substitut du procureur.

La Cour souligne que c’est en sa qualité d’élu que le requérant était en charge du dossier en débat. Elle observe, en outre, que ses compétences professionnelles lui permettaient d’en apprécier les aspects techniques. Elle considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public relatif à la sécurisation d’une route et pouvant avoir des conséquences non seulement sur le budget de la commune mais également sur la sécurité de ses concitoyens. Enfin, si les propos ont été tenus sur le ton de l’invective, ils étaient fondés sur une base factuelle suffisante.

Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont des éléments à prendre en considération lorsque l’on évalue la proportionnalité de l’ingérence. En l’espèce, le requérant a été condamné à une amende de mille euros, ainsi qu’à payer des dommages-intérêts d’un montant d’un euro. Or, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l’instar d’une condamnation accompagnée d’une dispense de peine sur le plan pénal et à ne payer qu’un euro symbolique au titre des dommages-intérêts, elle n’en constitue pas moins une sanction pénale qui peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de la liberté d’expression, lequel doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence.

La Cour estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé, dans les circonstances de l’espèce, entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. Les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne peuvent passer pour pertinents et suffisants, et ils ne correspondent à aucun besoin social impérieux. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

 

Décision



 

CEDH, 7 sept. 2017, n° 41519/12, Lacroix c. France