27|07|2010

Le Conseil d’État invalide deux bases de données de l’Éducation nationale

Le Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données «Base élèves 1er degré » et « BNIE» utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires. À la suite de la décision du Conseil d’État, ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi  informatique et libertés  du 6 janvier 1978.

CE, 19 juill. 2010, nos 317182 et 323441 et CE, 19 juill. 2010, n° 334014