30|07|2010

La garde à vue de droit commun est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, à compter du 1er juillet 2011, l’ensemble des articles du Code de procédure pénale relatifs aux gardes à vue de droit commun. «La conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée», ont écrit les sages, dans leur décision du 30 juillet. 

Les articles 62, 63, 63-1, et 77 du Code de procédure pénale sont donc déclarés inconstitutionnels. Néanmoins, afin de ne pas « méconnaitre les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public », les sages ont décidé de reporter dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011. Autre nuance dans la décision du Conseil constitutionnel : les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée, qui permettent de détenir un suspect jusqu'à 96 heures, ne sont pas censurées.