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PENAL
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08|08|2012 L'automobiliste épinglé et l'interruption de la prescription pénale
Un automobiliste est condamné à deux amendes de 80 euros chacune pour stationnements gênants. Régulièrement cité devant la juridiction de proximité de Paris, il soutient que l’action publique est éteinte par la prescription. La cour d’appel de Paris, approuvée par la
chambre criminelle de la Cour de cassation, écarte l’exception en
retenant que le cours de la
prescription a été interrompu par l'interrogation du fichier
central des automobiles, acte de poursuite qui interrompt la
prescription au sens des articles 7 et 9 du Code de procédure
pénale. |
