29|07|2010

Fixation des montants des pensions : le ministère de la Justice propose une grille de référence destinée à harmoniser les pratiques des magistrats

Constatant certaines divergences entre les montants de pensions alimentaires alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la Justice et des Libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.

Comm. min. Justice, 19 juill. 2010, www.justice.gouv.fr