12|07|2012

CJUE: téléphonie et fiscalité

Trois demandes préjudicielles ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, trois sociétés de téléphonie à l’administration fiscale espagnole à propos de redevances pour l’utilisation privative et l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si une réglementation nationale qui impose une taxe pour l’utilisation du domaine public municipal non seulement aux opérateurs propriétaires des réseaux de téléphonie déployés sur ce domaine, mais également aux opérateurs titulaires de droits d’utilisation, d’accès ou d’interconnexion auxdits réseaux, relève de la possibilité offerte aux États membres par l’article 13 de la directive «autorisation» de soumettre à une redevance «les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés» afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une répartition optimale de ces ressources.

Pour la Cour, il y a lieu de répondre à cela que l’article 13 de la directive «autorisation» doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés aux opérateurs qui, sans être propriétaires de ces ressources, utilisent celles-ci pour fournir des services de téléphonie mobile.

La même juridiction demande aussi en substance si l’article 13 de la directive «autorisation» a un effet direct, de sorte que, dans des circonstances telles que celles concernées par la demande, un particulier peut s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

La Cour répond que l’article 13 de la directive «autorisation» a un effet direct, de sorte qu’il confère aux particuliers le droit de s’en prévaloir directement devant une juridiction nationale pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cet article.

Décision