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PENAL

01|09|2011

Circulaires relatives à la LOPPSI II du 14 mars 2011

 

Une première circulaire du 28 juillet 2011 a pour objet d’exposer et de commenter les différentes dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi LOPSI II du 14 mars 2011.

Y sont présentées les nouvelles incriminations, l’aggravation de la répression pénale sanctionnant certaines infractions dont la circulaire rappelle qu’au regard de la censure du Conseil constitutionnel, les peines « plancher » ne sont applicables qu’aux majeurs.

Par ailleurs, la loi retarde le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour certaines infractions commises à l’encontre d’une personne vulnérable, en conséquence, précise la circulaire, il appartiendra aux juges du fond de rechercher à quelle date les faits caractérisant l’un des délits précités commis à l’encontre d’une personne vulnérable sont apparus à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 112-2 4° du Code pénal, il convient de noter que cette modification législative est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi sauf si la prescription de l’action publique était alors déjà acquise.

Sous condition de l’acceptation de l’intéressé un système de visionconférence est mis en place afin d’éviter qu’il soit procédé à des extractions inutiles.

Dans le cadre de la nouvelle sanction éducative de « couvre feu » pour les mineurs, la loi prévoit que le mineur en infraction, si le représentant légal refuse de l’accueillir à son domicile, sera remis à l’ASE sur décision du préfet qui en informera immédiatement le procureur de la République. La circulaire spécifie que dans cette éventualité, il serait opportun que le procureur de la République transmette cette information au juge des enfants suivant le mineur. En effet, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 15-1 le tribunal pour enfants peut, en cas de non-respect d’une sanction éducative, prononcer par décision motivée une mesure de placement dans l’un des établissements visés à l’article 15 de l’ordonnance du 2 février 1945.

Concernant le contrat de responsabilité parentale, selon la loi, il n’appartient pas au procureur de la République de transmettre d’office au préfet ou au président du conseil général des informations concernant les mesures alternatives ou les condamnations définitives prononcées à l’encontre des mineurs résidant dans leur département. Cette transmission ne doit intervenir que si le préfet ou le président du conseil général formule une demande concernant un ou des mineurs précisément identifiés pour lesquels il lui semblerait opportun de proposer un contrat de responsabilité parentale.

Compte tenu des termes de la loi, précise la circulaire,  il n’appartient pas non plus au procureur de la République de transmettre des informations concernant un mineur poursuivi pour lequel il n’est intervenu ni condamnation définitive, ni décision d’alternative aux poursuites. Afin de lever toute ambiguïté sur cette question, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié le deuxième alinéa de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles pour préciser qu’ « un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une alternative aux poursuites ou d’une condamnation définitive pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général ».

Circulaire

 

 

La seconde circulaire porte sur les dipositions de la loi relatives à la criminalité organisée et autres contentieux spécialisés. Elle explicite les dispositions procédurales: techniques spéciales d'enquête, les dispositions douanières telles que la retenue provisoire des personnes signalées, la surveillance et l'infiltration douanière, les saisies tant douanières que plus généralement pénales et diverses dispositions comme l’enquête préalable sur la moralité des personnes autorisées à accéder aux installations d’importance vitale, avant d'expliciter les modifications de fond en droit du travail et en matière économique et financière : aggravation de la répression de la vente à la sauvette, création du nouveau délit d'exploitation de la vente à la sauvette, aggravation des peines en matière de contrefaçon et modification du Code pénal sur l'obligation de tenir un registre des ventes par certaines professions.

 

Circulaire

Circulaire du 28 juillet 2011