29|07|2010

CEDH : irrecevabilité d’une requête concernant une somme inférieure à 1 euro

La Cour de Strasbourg a, le 27 juillet, à nouveau ( v. déjà CEDH, 28 juin 2010, n°36659/04, Mihai Ionescu c/ Roumanie) déclaré irrecevable une requête car elle ne satisfaisait pas aux  nouveaux critères de recevabilité instaurés depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin dernier du protocole n° 14 à la Convention européenne , qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

En l’espèce, la Cour relève ensuite que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. Ce seuil doit être apprécié au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La Cour constate que les griefs du requérant se limitent expressément au défaut de versement d’une somme équivalente à moins d’un euro. La Cour convient que même une modeste indemnité pourrait avoir de l’importance pour certaines personnes en raison de leur situation personnelle ou de l’économie du pays ou de la région où elles vivent. Cependant, elle estime moins d’un euro est un montant manifestement négligeable qui n’a quasiment aucune importance pour le requérant.

La Cour prend le soin de préciser que l’incidence patrimoniale n’est pas nécessaire et qu’une violation de la Convention peut concerner une importante question de principe et causer ainsi un préjudice important. Toutefois cela n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, la Cour en conclut que le requérant  n’a pas subi de préjudice important.

CEDH, 27 juill. 2010, n° 25551/05, Korolev (II) c/ Russie