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Social

20|03|2017

Caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés



Une société d’exploitation de casino faisant partie d’un groupe est mise en liquidation judiciaire et ses salariés, licenciés pour motif économique, contestent cette mesure et demandent la condamnation de la société et de la société-mère du groupe à titre de coemploi.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence condamne la société mère à payer solidairement avec la filiale les sommes allouées aux salariés au titre de leur licenciement.

Hors tout état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

En statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel viole l'article L. 1221-1 du Code du travail.


Arrêt



 

 

 

Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16865