11|07|2012

Bail et installations classées: le propriétaire n'est pas responsable sans limite

Deux propriétaires ont donné à bail un terrain pour l’exercice d’une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l’environnement. Le bail est résilié et la liquidation judiciaire de la locataire clôturée pour insuffisance d’actifs. Des produits chimiques ayant été abandonnés sur le site dont les propriétaires reprennent possession, le préfet confie à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME) le soin de conduire les travaux d’élimination des déchets abandonnés.
Après avoir mené à bien ces travaux, l’agence assigne les propriétaires pour les voir condamner, sur le fondement de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros.
La cour d’appel de Toulouse rejette cette demande et l’agence se pourvoit en cassation.
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (P+B+R+I), son pourvoi est rejeté en ces termes par la troisième chambre civile de la Cour de cassation :
En l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement dans leur rédaction applicable, tels qu’éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.
Ayant retenu que si les propriétaires étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l’exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la cour d’appel en déduit exactement qu’elles ne sont pas débitrices de l’obligation d’élimination de ces déchets et tenues de régler à l’ADEME le coût des travaux.

Arrêt