PUBLIC
|
10|07|2012 Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Le Conseil d’Etat juge que s’il appartient aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de modifier la formule tarifaire prévue par l’article 4 du décret du 18 décembre 2009, dès lors qu’elle ne traduit plus correctement les coûts du fournisseur, et notamment ses coûts d’approvisionnement en gaz naturel, il leur incombe en revanche, lorsqu’ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, de s’assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu’il est déterminé par l’application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l’écart, s’il est significatif, qui s’est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l’année écoulée, en vérifiant en outre s’il y a lieu de prendre en compte une estimation de l’évolution de ce coût sur l’année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision. L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié. L’arrêté du 29 septembre 2011 est annulé. Le Conseil d’Etat enjoint les ministres concernés, de prendre dans le délai d’un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision. |
