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Procédure pénale

18|10|2016

Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par sa mère


Il se déduit de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer.

Une justiciable porte plainte pour viol au domicile d'un jeune homme où elle a été hébergée à l'issue d'une soirée et les investigations consécutives ont permettent d’identifier le mis en cause en la personne de cet homme. Interpellé à son domicile le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 et aussitôt placé en garde à vue en présence de sa mère qui a été avisée de cette mesure, celui-ci renonce, lors de la notification de ses droits, notamment, à l'assistance d'un avocat. Lorsque le 20 janvier 2015 à 17 heures 45, il reçoit notification d'une prolongation de sa garde à vue, il déclare, à nouveau, ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat. Mis en examen du chef de viol le 22 janvier 2015, il sollicite, par une requête que dépose son avocat, l'annulation d'actes de la procédure en faisant valoir que sa mère a, pendant le temps de la garde à vue, désigné un avocat pour l'assister, lequel n'a pu le rencontrer bien qu'il ait appelé téléphoniquement l'officier de police judiciaire compétent.

Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé la chambre de l’instruction de Paris qui écarte le moyen de nullité pris de ce que le gardé à vue n'avait pas été informé par l'officier de police judiciaire qu'un avocat avait été désigné par sa mère pour l'assister pendant sa garde à vue, alors qu'il ressort du dossier de la procédure qu'avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l'informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l'acceptait.


Arrêt



Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81778