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Social

13|09|2017

Demande de requalification d’un job d’été en CDI : procédure et préjudices



Le salarié d’une société placée en liquidation judiciaire saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Par un arrêt promis à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation relève d'abord que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dès lors que la cour d’appel de Chambéry estime que le salarié ne justifie d’aucun préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, ce moyen n’est pas fondé. 

Mais la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en paiement d’indemnité forfaitaire pour travail clandestin et dommages-intérêts pour remise tardive de documents, retient que la preuve de caractère intentionnel de la soustraction de l’employeur à ses obligations n’est pas établie et que le salarié ne justifie d’aucun préjudice du fait de la remise tardive, sanctionnée par ailleurs par la liquidation de l’astreinte, dès lors qu’il est étudiant et n’allègue d’aucune difficulté rencontrée du fait d’une telle remise, viole, selon la Cour de cassation les articles 468 et 946 du Code de procédure civile.

En effet, en constatant que l’employeur, appelant, qui sollicite, dans ses conclusions écrites, le rejet des demandes du salarié, n’est ni présent ni représenté à l’audience, la cour d'appel ne peut que constater qu’elle n’est saisie d’aucun moyen de recours et qu’elle ne peut en conséquence que confirmer le jugement puisqu'en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.

De plus, énonce la Cour de cassation, il résulte de l’article L. 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
La cour d’appel qui,  pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, retient que le salarié qui doit justifier du préjudice subi du fait du licenciement pour prétendre à une indemnité, a toujours su qu’il était embauché pour l’été, qu’il ne conteste pas que son contrat est allé au terme convenu et qu’il ne justifie d’aucun préjudice du fait d’un licenciement abusif ,viole ce texte.


Arrêt



 

Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13578