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Urbanisme / Construction

17|07|2017

Conditions pour se prévaloir d’une réception tacite



Invoquant des désordres dans des travaux de maçonnerie, des maîtres d’ouvrage assignent, en réparation de leur préjudice, le maître d’œuvre qui appelle son assureur en garantie.

C’est à bon droit que la cour d’appel d'Angers retient qu’il appartient au maître d’œuvre, qui invoque une réception tacite, de la démontrer et relève que les maîtres d’ouvrage habitent l’orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que le maître d’œuvre ne peut se prévaloir du paiement des travaux puisqu’il leur réclame le solde de sa facturation. La cour d’appel peut en déduire qu’en l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne peut être retenue et que seule la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut être retenue, justifiant ainsi sa décision de dire que son assureur n’est pas tenu de garantir des condamnations prononcées au profit des maîtres d’ouvrage.


Arrêt



Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19438