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Civil

21|04|2017

Ouverture d’une mesure de protection : nécessité du certificat médical circonstancié



Selon l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé.
Viole ce texte la cour d’appel de Rennes qui, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure de protection, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d’une lettre du médecin inscrit constatant que l’intéressée ne s’est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l’état du logement de l’intéressée, ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu’elle tient, sont en faveur d’un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d’une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu’elle présente une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts, alors que la requête n’était pas accompagnée d’un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales.


Arrêt

 

Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-17672