Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Travail dissimulé : il suffisait de demander…

Social

22|01|2015

Travail dissimulé : il suffisait de demander…

Un contrôle effectué par les services de la direction départementale du travail, au sein d’une société fait apparaître que les salariés de cette entreprise ne sont, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d’essai. A la suite de ces faits, le gérant est poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui confirme la déclaration de culpabilité de ce chef, dès lors que le prévenu, dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du Code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

 

Arrêt

 

Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80532