Accueil > Actualités > Actualités juridiques > La faute de l'avocat crée un dommage certain

CIVIL

08|01|2014

La faute de l'avocat crée un dommage certain

Viole l'article 1147 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter une personne de ses demandes à l'encontre de son avocat et de la SCP d'avocats tendant à les voir condamner solidairement à l'indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur, en raison à la fois du défaut de notification, dans les six mois de sa date, de ce jugement, dès lors non avenu, et de l'absence d'opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié, retient qu'il dispose encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établit pas l'insolvabilité, et qu'en conséquence son action en réparation n'est pas fondée, alors qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que le client se voit contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

Arrêt

Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 13-11807