CIVIL
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27|01|2012 Décrets relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité
Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la réforme de la taxe d’aménagement viennent d’être publiés au JO du 27 janvier. Ces décrets sont pris en application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 et entreront en vigueur le 1er mars prochain. Le premier décret a pour objet la détermination de certaines exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. La taxe d’aménagement a été créée par loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et remplace l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. La même loi a institué le versement pour sous-densité dans le but de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace. Il est dû lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Le décret précise certaines des exonérations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-41 du Code de l'urbanisme. En premier lieu, il prévoit l’exonération de la taxe d'aménagement, qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes.En second lieu, il précise l’exonération du versement pour sous-densité. Le second décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Relativement à la taxe d’aménagement, le décret précise les conditions dans lesquelles elle est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel. Il précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable. Il détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents. Il précise également les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales. Enfin, il énumère les informations que l'État fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget. En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le décret définit les modalités de calcul, précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité et détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit. D. n° 2012-88, 25 janv. 2012 : JO 27 janv. 2012, p. 1516 ‒ D. n° 2012-87, 25 janv. 2012 : JO 27 janv. 2012, p. 1514 |
