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CIVIL

01|09|2010

L’information du consommateur de crédit. Décret d'application

Concernant les crédits renouvelables (article L. 311-16 du Code de la consommation), les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif indiquant le montant de 500, 1000 ou 3000 euros et la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité doit être mentionnée.

Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, cet exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
L'exemple représentatif doit indiquer, dans une taille de caractères plus importante que toute autre information relative aux caractéristiques du financement, sa nature d'exemple et le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
Dans le cas où le prêteur propose habituellement des contrat de crédit assortis d’une proposition d’assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit,  l'exemple représentatif indique, de surcroît et dans la même taille de caractère, que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative ” et le coût en euros et par mois de l'assurance facultative sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

 

 

Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

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