|
11|05|2012 Les conflits de lois et les régimes matrimoniaux
Selon l’article 7 alinéa 2-1° de la Convention de La Haye du
14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les
époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de
mariage, la loi interne de l'État où ils ont tous deux leur
résidence habituelle devient applicable à leur régime matrimonial,
aux lieu et place de celle à laquelle celui-ci était, conformément
à l’article 4 de ladite convention, initialement soumis, à partir
du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la
nationalité de cet État est leur nationalité commune, et, selon
l’article 8 de la convention, ce changement de la loi applicable
n'a d'effet que pour l'avenir, les biens appartenant aux époux
antérieurement n'étant pas soumis à la loi désormais
applicable. Il en résulte que deux époux de
nationalité française, mariés sans contrat aux Etats-Unis où ils
ont vécu avant de rentrer en France, ont été soumis pendant ce
temps au régie matrimonial régi par la loi américaine et ce n’est
qu’à leur retour en France que le régime légal de la communauté de
biens s’est appliqué de sorte qu’il convient de diviser leurs biens
en deux masses, pour dissocier ceux soumis au droit américain de
ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort
des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le
résultat prévisible de la liquidation de leur second régime lors de
leur divorce. |