27|04|2012

Le Conseil d'Etat rejette le référé suspension sur la voie d'accès des hommes politiques

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 26 avril 2012, a rejeté la requête de la Fédération nationale des jeunes avocats (FNUJA), qui affirmait que le décret du 4 avril 2012, instituant une voie d’accès spéciale au barreau pour les hommes politiques, "portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la profession d’avocat puisque, au regard de l’imprécision de la rédaction du décret, un grand nombre de personnes pouvaient prêter serment dans un délais très court causant un risque de désorganisation de la profession".

Pour le Conseil d’Etat, l’existence d’un tel risque "ne suffirait pas, non plus que l’éventuelle afflux de demandes d’inscription craint, à établir que l’exécution du décret litigieux porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser l’urgence".