30|03|2012

L'avocat « tiers de confiance » dès le 1er avril 2012

Une circulaire du 22 mars présente le dispositif de « tiers de confiance » instauré par l’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et défini à l’ article 170 ter du Code général des impôts .

Ce dispositif autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 du Code général des impôts, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable (experts-comptables, sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité) et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle.

Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à télétransmettre à l’administration fiscale les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents et à lui communiquer, sur sa demande, les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d’impôt demandés.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif par les avocats, fixée au 1^er avril 2012, le CNB a conclu une convention nationale avec l’Administration le 26 mars dernier.