27|01|2012

Décret relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Le décret d’application de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version résultant de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, est paru au JO du 27 janvier et est d’application immédiate.

Le décret prévoit la procédure de mise en œuvre, dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées, d'une rétention administrative de longue durée (six mois maximum). Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus.

D. n° 2012-90, 25 janv. 2012 : JO 27 janv. 2012, p. 1522