26|07|2010

Publication de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Cetteloi du 23 juillet réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises.
En outre, ce texte réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d'en faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations relatives aux marchés d'intérêt national, aux agents d'artistes, aux experts-comptables et aux organismes privés de placement.

La disposition qui autorisait experts-comptables à assister les personnes physiques dans toutes "leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale" avait été rejetée par le Sénat le 10 juin dernier. Celle-ci revenait, selon la FNUJA et la CNA, à ouvrir aux experts-comptables la possibilité d'exercer des activités juridiques à titre principal. L’article 25 de la loi prévoit désormais qu’ils pourront assister les personnes physiques "dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales ».

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010 : JO 24 juill. 2010, p. 13650