20|07|2010

Avenant à la convention nationale des huissiers de justice pour limiter les écarts de rémunération entre hommes et femmes

Un arrêté du 12 juillet 2010, publié au JO du 20 juillet, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, qui vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.