12|03|2010

procès équitable et discipline (suite)

A peine a-t-on enregistré que "l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier" (Cass. civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11180) que la première Chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la portée du message, toujours via son site Internet: "L’article 6 de la Conv. EDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève."

Il semble que l'organe disciplinaire d'un pensionnat ne soit pas une juridiction et il va sans dire qu'il y a loin de la condamnation d'un greffier à une interdiction temporaire à l'exclusion d'un élève.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12453

Cour de cassation