12|03|2010

Le notaire rétabli et l'administrateur provisoire

Le notaire dont la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire a été annulée doit tout de même les émoluments à l’administrateur. Dans un arrêt du 11 mars publié sur son site Internet, la première Chambre civile de la Cour de cassation déclare que le prononcé d’une peine d’interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel emporte obligation, selon les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, de désigner un administrateur pour le remplacer ; que la réformation de la décision prononçant une telle peine est, dès lors, sans effet sur les actes accomplis, en vertu de ces dispositions, par l’administrateur, partant sur le droit à émoluments et autres rémunérations prévu par ces dispositions.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12595

Cour de cassation