10|03|2010

La CJUE précise l’interprétation du principe du pollueur-payeur et de la directive sur la responsabilité environnementale

Par deux arrêts rendus le 9 mars, la CJUE a répondu à des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe du pollueur-payeur et de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Dans un premier arrêt (CJUE, 9 mars 2010, aff. C-378/08), la cour permet aux autorités de présumer responsables de la pollution les exploitants qui ont des installations à proximité d’une zone polluée. Elle précise toutefois notamment que   « conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités ».

Dans le second arrêt (CJUE, 9 mars 2010, aff. jointes C-379/08 et C-380/08), la Cour de Luxembourg précise que les autorités nationales peuvent subordonner le droit des exploitants d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés. Elle indique qu’« une telle mesure doit se justifier par l’objectif d’empêcher l’aggravation de la situation environnementale là où lesdites mesures sont mises en œuvre ou, en application du principe de précaution, par l’objectif de prévenir l’apparition ou la résurgence d’autres dommages environnementaux dans lesdits terrains des exploitants, adjacents à l’ensemble du bord de mer qui fait l’objet desdites mesures de réparation ».

CJUE, 9 mars 2010, aff. C-378/08 et CJUE, 9 mars 2010, aff. jointes C-379/08 et C-380/08