10|03|2010

Nouvelle procédure de suppression des tribunaux pour enfants de Guigamp et Bourgoin-Jailleu

Interrogée le 25 février dernier, lors des questions orales posées par les députés au Gouvernement, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie revient sur les deux annulations prononcées par le Conseil d’État le 19 février dernier, qui concernent les tribunaux pour enfants de Guingamp et Bourgoin-Jailleu (v. conclusions du rapporteur public in Gaz. Pal. n° 56 du 25 févr. 2010, p. 15). Ces annulations étaient fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n'ayant pas été correctement composé. Michèle Alliot-Marie a précisé à l’égard de ces deux tribunaux qu’elle  « remettrai[t] donc en route une nouvelle procédure ».

Rép. min. à QO n° 2042, JOAN 25 févr. 2010, p. 1498