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09|03|2010 Christine Lagarde lance une consultation sur les taux garantis en assurance vie
Depuis hier et jusqu’au 31 mars prochain, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance est soumis à consultation publique. Les principales propositions soumises sont : - l’introduction d’une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés ; - la détermination du taux maximum qui peut être garanti par un assureur en fonction de l’environnement des marchés obligataires, ce afin que les taux garantis soient davantage « représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats » ; - l’introduction d’une enveloppe annuelle globale qui encadre les ressources qu’une entreprise d’assurance peut consacrer chaque année au financement de taux garantis, ce afin d’empêcher « des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d’un assureur ». Cette enveloppe dépendrait des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris. Le texte soumis à consultation publique est consultable à l’adresse suivante : http://www.dgtpe.bercy.gouv.fr/secteur_financier/haut_comite_place/index.htm Min. Économie, 8 mars 2010, communiqué n° 213 |