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12|06|2012
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Le 8 juin dernier, le Conseil « Justice et affaires intérieures
» a adopté le règlement relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et
l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à
la création d'un certificat successoral européen, ouvrant la voie à
son entrée en vigueur.
Ce règlement, qui ne s’applique qu’aux aspects de droit civil
d’une succession à cause de mort, prévoit notamment que « sont
compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les
juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa
résidence habituelle » (art. 4). Tout en se félicitant de
l’adoption de ce texte, le Conseil des barreaux européens (CCBE)
regrette l’absence d’une « définition plus précise de la résidence
habituelle comme critère de rattachement ».
Ce règlement crée par ailleurs un certificat successoral
européen qui produit ses effets dans tous les États membres, sans
qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa
publication au JO UE et sera applicable trois ans après cette date
d’entrée en vigueur. Il ne sera toutefois pas applicable au
Danemark, au Royaume-Uni et à l’Islande.
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