L'information juridique de référence pour les avocats

FILS D'ACTUALITÉS

ACTUALITÉS JURIDIQUES

Pénal
QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes
15|12|2017
Urbanisme / Construction
Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et garantie décennale
15|12|2017

VIE PROFESSIONNELLE

Professions
Surpopulation carcérale : les détenus appellent la CEDH à l’aide
15|12|2017
Professions
Rentrée solennelle, un siècle d’irrévérence… ou presque
14|12|2017

AGENDA

La contractualisation du droit de la famille
19|12|2017
Deuxième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
19|01|2018
Saisissez vos annonces légales en ligne