L'information juridique de référence pour les avocats

A LA UNE

ACTUALITÉS JURIDIQUES

PENAL
La garde à vue de droit commun est déclarée inconstitutionnelle
30|07|2010
CIVIL
Fixation des montants des pensions : le ministère de la Justice propose une grille de référence destinée à harmoniser les pratiques des magistrats
29|07|2010

VOIR TOUTES LES ACTUALITÉS JURIDIQUES

VIE PROFESSIONNELLE

ORGANISATION JUDICIAIRE
Portail européen « e-Justice » : c’est parti !
28|07|2010
INTERPROFESSIONNALITE
Publication de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
26|07|2010

VOIR TOUTES LES ACTUALITÉS "VIE PROFESSIONNELLE"

AGENDA

VOIR TOUTES LES ACTUALITÉS "AGENDA"

Saisissez vos annonces légales en ligne