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PROCEDURE
CEDH: clip sur la recevabilité27|01|2012
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FISCAL
QPC: suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés27|01|2012
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ORGANISATION JUDICIAIRE
Cour d'appel de Nîmes : la fronde des avocats prend de l'ampleur26|01|2012
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ORGANISATION JUDICIAIRE
Procédure participative : c’est parti23|01|2012
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7ème Entretiens de la Sauvegarde 30|01|2012
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La nouvelle loi pénale des mineurs L’EFB organise, dans le cadre de la formation continue des avocats, une formation sur le thème « La nouvelle loi pénale des mineurs » le lundi 30 janvier 2012 de 13h30 à 18h à la 1re chambre de la cour d’appel de Paris. 30|01|2012
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Couverture maladie et convalescence des entreprises
20/01/2012